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Le Conseil d'Etat, la Constitution et la norme internationale

Résumé : Les différents arrêts relatifs aux conflits entre norme interne et norme internationale, rendus par le Conseil d'Etat au fil du temps, dessinent les contours d'une politique jurisprudentielle essentiellement fondée sur l'article 55 de la Constitution. Par son arrêt Mlle Deprez et Baillard rendu le 5 janvier 2005, le Conseil d'Etat a, dans le contexte d'une actualité riche, souhaité approfondir cette politique. Sa maîtrise de l'article 55, considéré comme titre de compétence déterminant pour résoudre les difficultés liées à la coexistence des ordres juridiques, lui a permis de préciser sa vision des rapports de systèmes en adoptant un raisonnement fondé sur sa compétence plutôt que sur la primauté d'une norme.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242799
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 6:00:07 PM
Last modification on : Friday, March 27, 2020 - 4:08:27 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242799, version 1

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Citation

Baptiste Bonnet. Le Conseil d'Etat, la Constitution et la norme internationale. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2005, pp.56-68. ⟨halshs-02242799⟩

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