La compétence du pouvoir réglementaire autonome pour retirer une carte professionnelle à titre de sanction

Michel Degoffe (1) , Arnaud Haquet (2, 3)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public
2 UNIROUEN - Université de Rouen Normandie
3 CUREJ - Centre Universitaire Rouennais d'Études Juridiques

Note sous CE, Ass., 7 juillet 2004, Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales c/ Benkerrou

Mots clés: ACTE UNILATERAL; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; Sanction administrative; Principe de légalité des sanctions et des peines; Profession réglementée; Discipline professionnelle

Domaines: Droit

Michel Degoffe, Arnaud Haquet. La compétence du pouvoir réglementaire autonome pour retirer une carte professionnelle à titre de sanction. Revue française de droit administratif, 2004, 06, pp.1130. ⟨halshs-02242788⟩