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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2004

Réflexions sur les fonctions juridiques de l'interprétation administrative

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242786, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242786 , version 1

Citer

Pascal Combeau. Réflexions sur les fonctions juridiques de l'interprétation administrative. Revue française de droit administratif, 2004, 06, pp.1069. ⟨halshs-02242786⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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