L'application dans le temps de la législation sur le contrôle des concentrations économiques

Jacques Petit

Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 2004

L'application dans le temps de la législation sur le contrôle des concentrations économiques

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Jacques Petit

Fonction : Auteur
PersonId : 762673
IdRef : 035729929

Université de Rennes

Institut du droit public et de la science politique

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, 9 juillet 2003, Société Sogebra

Mots clés

DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE Concurrence Concentration

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr L'application dans le temps de la législation sur le contrôle des concentrations économiques
Résumé	fr Note sous Conseil d'Etat, 9 juillet 2003, Société Sogebra
Auteur(s)	Jacques Petit ^{1, 2} 1 UR - Université de Rennes ( 105160 ) - Campus de Beaulieu, 263 avenue Général Leclerc, CS 74205, 35042 RENNES CEDEX - France 2 IDPSP - Institut du droit public et de la science politique ( 203461 ) - Faculté de droit de Rennes, Université de Rennes, 9 rue Jean Macé, 35046 Rennes Cedex - France Université de Rennes UR4640 ( 105160 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	2004-05-14
Nom de la revue	RFDA - Revue française de droit administratif (ISSN : 0763-1219, ISSN électronique : 1760-7582) Sirey [1984-1998] - Dalloz [1999-....] Publié par Sirey [1984-1998] - Dalloz [1999-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RFDA-20.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	2004-05-14
Numéro	03
Page/Identifiant	573
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RFDA/CHRON/2004/0103
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE, Concurrence, Concentration

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 17:36:04

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024 à 14:22:03

Dates et versions

halshs-02242771, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02242771 , version 1

Citer

Jacques Petit. L'application dans le temps de la législation sur le contrôle des concentrations économiques. Revue française de droit administratif, 2004, 03, pp.573. ⟨halshs-02242771⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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