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Plaidoyer pour assurer le succès d'une réforme

Résumé : La loi organique relative aux lois de finances et la nécessaire refonte de la responsabilité des ordonnateurs et des comptables
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242768
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:36:01 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:54:07 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242768, version 1

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Citation

Michel Lascombe, Xavier Vandendriessche. Plaidoyer pour assurer le succès d'une réforme. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2004, pp.398. ⟨halshs-02242768⟩

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