La gestion de fait à la croisée des chemins. Le jugement des comptes confronté aux droits processuels de la Convention européenne des droits de l'homme

Aymeric Potteau

Journal articles

La gestion de fait à la croisée des chemins. Le jugement des comptes confronté aux droits processuels de la Convention européenne des droits de l'homme

Aymeric Potteau ^{1, 2}

1 Université de Lille

2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Résumé : Note sous CEDH, 7 octobre 2003, Mme Richard-Dubarry c/ France

Mots-clés : DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX FINANCE ET FISCALITE Droits et libertés fondamentaux Procès équitable Juridiction financière Comptabilité publique Gestion de fait

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:35:59 PM
Last modification on : Monday, December 14, 2020 - 9:16:08 AM

La gestion de fait à la croisée des chemins. Le jugement des comptes confronté aux droits processuels de la Convention européenne des droits de l'homme

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