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Journal articles

La gestion de fait à la croisée des chemins. Le jugement des comptes confronté aux droits processuels de la Convention européenne des droits de l'homme

Aymeric Potteau 1, 2
1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487
Résumé : Note sous CEDH, 7 octobre 2003, Mme Richard-Dubarry c/ France
Mots-clés : DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX FINANCE ET FISCALITE Droits et libertés fondamentaux Procès équitable Juridiction financière Comptabilité publique Gestion de fait
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242766
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:35:59 PM
Last modification on : Friday, April 23, 2021 - 3:40:09 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242766, version 1

Collections

UNIV-LILLE | CRDP-ULILLE

Citation

Aymeric Potteau. La gestion de fait à la croisée des chemins. Le jugement des comptes confronté aux droits processuels de la Convention européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2004, pp.378. ⟨halshs-02242766⟩

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