Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La gestion de fait à la croisée des chemins. Le jugement des comptes confronté aux droits processuels de la Convention européenne des droits de l'homme

Résumé : Note sous CEDH, 7 octobre 2003, Mme Richard-Dubarry c/ France
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242766
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:35:59 PM
Last modification on : Monday, December 14, 2020 - 9:16:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242766, version 1

Collections

Citation

Aymeric Potteau. La gestion de fait à la croisée des chemins. Le jugement des comptes confronté aux droits processuels de la Convention européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2004, pp.378. ⟨halshs-02242766⟩

Share

Metrics

Record views

30