La gestion de fait à la croisée des chemins. Le jugement des comptes confronté aux droits processuels de la Convention européenne des droits de l'homme

Aymeric Potteau (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

Note sous CEDH, 7 octobre 2003, Mme Richard-Dubarry c/ France

Mots clés: DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; FINANCE ET FISCALITE; Droits et libertés fondamentaux; Procès équitable; Juridiction financière; Comptabilité publique; Gestion de fait

Domaines: Droit

Aymeric Potteau. La gestion de fait à la croisée des chemins. Le jugement des comptes confronté aux droits processuels de la Convention européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 2004, 02, pp.378. ⟨halshs-02242766⟩