Remarques sur les mutations du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

Bertrand Faure (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 DCS - Droit et changement social

Note sous Conseil d'Etat, 23 mai 2003, Communauté de communes Artois-Lys

Mots clés: DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; SERVICE PUBLIC; Liberté économique; Liberté du commerce et de l'industrie; Création d'un service public; Service public à caractère facultatif

Domaines: Droit

Bertrand Faure. Remarques sur les mutations du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Revue française de droit administratif, 2004, 02, pp.299. ⟨halshs-02242762⟩