La Cour de cassation et le législateur : ou comment avoir le dernier mot

Bertrand Mathieu (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

A propos de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 janvier 2004 (D. 2004, p. 1108, note P.-Y. Gautier)

Mots clés: ACTE UNILATERAL; Loi; Validation législative

Domaines: Droit

Bertrand Mathieu. La Cour de cassation et le législateur : ou comment avoir le dernier mot. Revue française de droit administratif, 2004, 02, pp.224. ⟨halshs-02242760⟩