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La responsabilité du fait des lois pour les dommages causés par des animaux appartenant à des espèces protégées. Problèmes de procédure. La recevabilité du moyen en cassation

Résumé : Note sur Conseil d'Etat, Section, 30 juillet 2003, Association pour le développement de l'aquaculture en région Centre et autres, AJDA 2003, p. 1815, chron. Donnat et Casas
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242758
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:35:51 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:19:41 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242758, version 1

Citation

Dominique Pouyaud. La responsabilité du fait des lois pour les dommages causés par des animaux appartenant à des espèces protégées. Problèmes de procédure. La recevabilité du moyen en cassation. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2004, pp.156. ⟨halshs-02242758⟩

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