La mise en cellule disciplinaire à titre préventif reste une mesure d'ordre intérieur

Jean-Paul Céré (1)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour

Note sous Conseil d'Etat, 12 mars 2003, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice c/ Frérot

Mots clés: CONTENTIEUX; PRISON; Procédure administrative contentieuse; Recevabilité des recours; Acte susceptible de recours

Domaines: Droit

Jean-Paul Céré. La mise en cellule disciplinaire à titre préventif reste une mesure d'ordre intérieur. Revue française de droit administratif, 2003, 05, pp.1012. ⟨halshs-02242748⟩