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L' « effet diagonal » limité de la Convention européenne des droits de l'homme en droit administratif français

Résumé : A propos des affaires Ville d'Annecy et commune de Champagne-sur-seine (Conseil d'Etat, Assemblée, 29 janvier 2003)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242746
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:35:35 PM
Last modification on : Monday, December 14, 2020 - 9:16:08 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242746, version 1

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Citation

Aymeric Potteau. L' « effet diagonal » limité de la Convention européenne des droits de l'homme en droit administratif français. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2003, pp.961. ⟨halshs-02242746⟩

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