L' « effet diagonal » limité de la Convention européenne des droits de l'homme en droit administratif français

Aymeric Potteau (1, 2)

1 Université de Lille
2 CRDP - Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487

A propos des affaires Ville d'Annecy et commune de Champagne-sur-seine (Conseil d'Etat, Assemblée, 29 janvier 2003)

Mots clés: DROIT EUROPEEN; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; Droit de la convention européenne des droits de l'homme; Contrôle de conventionnalité; Droits et libertés fondamentaux

Domaines: Droit

Aymeric Potteau. L' « effet diagonal » limité de la Convention européenne des droits de l'homme en droit administratif français. Revue française de droit administratif, 2003, 05, pp.961. ⟨halshs-02242746⟩