De la nécessaire prise en compte de la consommation réelle dans la tarification du service public de l'eau

Jean-François Lachaume (1, 2)

1 UP - Université de Poitiers = University of Poitiers
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

Note sous Conseil d'Etat, 30 décembre 2002, Commune de Quaix-en-Chartreuse, AJDA 2003, p. 1068, note L. Fonbaustier

Mots clés: SERVICE PUBLIC; Financement du service public; Tarification des services publics

Domaines: Droit

Jean-François Lachaume. De la nécessaire prise en compte de la consommation réelle dans la tarification du service public de l'eau. Revue française de droit administratif, 2003, 04, pp.788. ⟨halshs-02242738⟩