Protection des consommateurs et égalité des usagers dans le droit des services publics

Clotilde Deffigier (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 OMIJ - Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques

A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 2002, Union fédérale des consommateurs, AJDA 2002, p. 976, note G. J. Guglielmi

Mots clés: SERVICE PUBLIC; TRANSPORT; Usager du service public; Droits de l'usager du service public; Transport ferroviaire; Organisation du système ferroviaire

Domaines: Droit

Clotilde Deffigier. Protection des consommateurs et égalité des usagers dans le droit des services publics. Revue française de droit administratif, 2003, 04, pp.772. ⟨halshs-02242737⟩