Le Conseil d'Etat et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales

Pierre Mouzet (1, 2)

1 UT - Université de Tours
2 IRJI - Institut de recherche juridique interdisciplinaire

Mots clés: COLLECTIVITE TERRITORIALE; Relations des collectivités avec l'Etat; Contrôle budgétaire et financier

Domaines: Droit

Pierre Mouzet. Le Conseil d'Etat et le contrôle budgétaire des collectivités territoriales. Revue française de droit administratif, 2003, 04, pp.741. ⟨halshs-02242735⟩