Du bon usage de l'injonction (ou quand le juge refait l'impôt)

Yves Gaudemet

Journal articles

Du bon usage de l'injonction (ou quand le juge refait l'impôt)

Yves Gaudemet ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Résumé : à propos du récent arrêt Migaud enjoignant à l'Etat de modifier rétroactivement les tarifs de l'impôt

Mots-clés : CONTENTIEUX FINANCE ET FISCALITE Procédure administrative contentieuse Contribution et taxe Fiscalité nationale

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242722
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:35:14 PM
Last modification on : Monday, October 12, 2020 - 10:28:58 AM

Du bon usage de l'injonction (ou quand le juge refait l'impôt)

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