Du bon usage de l'injonction (ou quand le juge refait l'impôt)
Résumé
à propos du récent arrêt Migaud enjoignant à l'Etat de modifier rétroactivement les tarifs de l'impôt
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 2003
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https://shs.hal.science/halshs-02242722
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:35:14
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242722 , version 1
Citer
Yves Gaudemet. Du bon usage de l'injonction (ou quand le juge refait l'impôt). Revue française de droit administratif, 2003, 03, pp.520. ⟨halshs-02242722⟩
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