Du bon usage de l'injonction (ou quand le juge refait l'impôt)

Yves Gaudemet

Journal articles

Du bon usage de l'injonction (ou quand le juge refait l'impôt)

Yves Gaudemet ^{1, 2}

1 UP2 - Université Panthéon-Assas

2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Résumé : à propos du récent arrêt Migaud enjoignant à l'Etat de modifier rétroactivement les tarifs de l'impôt

Mots-clés : CONTENTIEUX FINANCE ET FISCALITE Procédure administrative contentieuse Contribution et taxe Fiscalité nationale

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242722
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:35:14 PM
Last modification on : Thursday, August 4, 2022 - 4:59:25 PM

Du bon usage de l'injonction (ou quand le juge refait l'impôt)

Identifiers

Collections

Citation

Export

Metrics

13

Du bon usage de l'injonction (ou quand le juge refait l'impôt)

Identifiers

Collections

Citation

Export

Share

Metrics

13