Remarques sur un conflit de légitimité entre le juge et le législateur dans la détermination de l'intérêt général et la protection de la sécurité juridique

Bertrand Mathieu (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

A propos de la décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 janvier 2003

Mots clés: ACTE UNILATERAL; Loi; Validation législative

Domaines: Droit

Bertrand Mathieu. Remarques sur un conflit de légitimité entre le juge et le législateur dans la détermination de l'intérêt général et la protection de la sécurité juridique. Revue française de droit administratif, 2003, 03, pp.470. ⟨halshs-02242718⟩