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La qualification des contrats de mobilier urbain : nouvelles précisions : (à propos des arrêts de la Cour administrative d'appel de Paris (plénière) du 26 mars 2002, Société J.-C. Decaux)

Résumé : Prenant acte du phénomène de spécialisation du droit des contrats administratifs et de l'imagination débordante des collectivités publiques et de leurs cocontractants qui multiplient à l'envi les contrats mixtes ou originaux, le juge administratif a fait le choix de la pédagogie et de la rigueur en posant des critères simples et efficaces présidant à la classification des contrats administratifs. Cela était particulièrement nécessaire en matière de contrats de mobilier urbain car ils se situent au confluent de trois catégories de conventions administratives : tout en emportant occupation du domaine public, ils se rapprochent à la fois des marchés publics par leur objet et des délégations de service public par leur mode de financement.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242708
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:34:59 PM
Last modification on : Tuesday, December 17, 2019 - 2:22:31 AM

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  • HAL Id : halshs-02242708, version 1

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Citation

François Brenet. La qualification des contrats de mobilier urbain : nouvelles précisions : (à propos des arrêts de la Cour administrative d'appel de Paris (plénière) du 26 mars 2002, Société J.-C. Decaux). Revue française de droit administratif, Dalloz, 2003, pp.252. ⟨halshs-02242708⟩

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