Les sociétés d'économie mixte locales après la loi de modernisation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 2002

Les sociétés d'économie mixte locales après la loi de modernisation

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242689 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242689 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Les sociétés d'économie mixte locales après la loi de modernisation. Revue française de droit administratif, 2002, 05, pp.923. ⟨halshs-02242689⟩
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