Le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme portant interdiction générale de discriminer

Gérard Gonzalez (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Mots clés: DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; Droits et libertés fondamentaux; Non-discrimination

Domaines: Droit

Gérard Gonzalez. Le Protocole n° 12 à la Convention européenne des droits de l'homme portant interdiction générale de discriminer. Revue française de droit administratif, 2002, 01, pp.113. ⟨halshs-02242658⟩