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La Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et le statut pénal du chef de l'Etat

Résumé : A propos de l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation le 10 octobre 2001
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242644
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:33:46 PM
Last modification on : Friday, January 17, 2020 - 3:00:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242644, version 1

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Citation

Olivier Jouanjan, Patrick Wachsmann. La Cour de cassation, le Conseil constitutionnel et le statut pénal du chef de l'Etat. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2001, pp.1169. ⟨halshs-02242644⟩

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