Les validations législatives devant la Cour de cassation

Bertrand Mathieu (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Observations sous Cour de cassation, chambre sociale, du 24 avril 2001

Mots clés: ACTE UNILATERAL; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; Loi; Validation législative; Droits et libertés fondamentaux; Procès équitable

Domaines: Droit

Bertrand Mathieu. Les validations législatives devant la Cour de cassation. Revue française de droit administratif, 2001, 05, pp.1055. ⟨halshs-02242634⟩