L'évolution du statut de Mayotte au sein de la République française : aspects constitutionnels

Olivier Gohin (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Commentaire de la décision du Conseil constitutionnel n° 2000-428 DC du 4 mai 2000 sur la loi organisant la consultation de la population de Mayotte

Mots clés: COLLECTIVITE TERRITORIALE; Outre-mer; Collectivité d'outre-mer

Domaines: Droit

Olivier Gohin. L'évolution du statut de Mayotte au sein de la République française : aspects constitutionnels. Revue française de droit administratif, 2000, 04, pp.737. ⟨halshs-02242598⟩