Brèves observations sur les difficultés de la dévolution du contentieux de la concurrence

Yan Laidie (1, 2)

1 UB - Université de Bourgogne
2 CREDESPO - Centre de Recherche et d'Etude en Droit et Science Politique [Dijon]

A propos de la décision du Tribunal des conflits du 18 octobre 1999, Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris c/ Cour d'appel de Paris, Aéroports de Paris et Air France c/ TAT European Airlines

Mots clés: CONTENTIEUX; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Domaines: Droit

Yan Laidie. Brèves observations sur les difficultés de la dévolution du contentieux de la concurrence. Revue française de droit administratif, 2000, 03, pp.567. ⟨halshs-02242597⟩