A propos de la loi 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1999

A propos de la loi 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales

Résumé

Jugement du Tribunal administratif de Dijon du 13 janvier 1998

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242571, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242571 , version 1

Citer

Michel Verpeaux. A propos de la loi 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales. Revue française de droit administratif, 1999, 05, pp.965. ⟨halshs-02242571⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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