Juridiction administrative et contrôle de réciprocité des traités et accords internationaux (article 55 de la Constitution) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1999

Juridiction administrative et contrôle de réciprocité des traités et accords internationaux (article 55 de la Constitution)

Résumé

Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02242570

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:32:23

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:22:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242570 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242570 , version 1

Citer

Jean-François Lachaume. Juridiction administrative et contrôle de réciprocité des traités et accords internationaux (article 55 de la Constitution). Revue française de droit administratif, 1999, 05, pp.937. ⟨halshs-02242570⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 UNIV-POITIERS IDPSP UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
185 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More