Enlèvement d'enfant et adoption internationale : la nécessité d'un contrôle juridictionnel des décisions des autorités centrales

Résumé : A propos de l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris le 11 juillet 1997
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Journal articles
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Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:32:12 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:48:17 AM

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  • HAL Id : halshs-02242559, version 1

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Citation

Hubert Bosse-Platière. Enlèvement d'enfant et adoption internationale : la nécessité d'un contrôle juridictionnel des décisions des autorités centrales. Revue française de droit administratif, Dalloz, 1999, pp.414. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RFDA/CHRON/1999/0026⟩. ⟨halshs-02242559⟩

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