Le sort des contrats de l'administration après annulation des actes détachables
Résumé
les suites de l'affaire Lopez,Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 novembre 1998, Commune de Moulins
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:32:05
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242554 , version 1
Citer
Dominique Pouyaud. Le sort des contrats de l'administration après annulation des actes détachables. Revue française de droit administratif, 1999, 01, pp.148. ⟨halshs-02242554⟩
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