Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Le sort des contrats de l'administration après annulation des actes détachables

Résumé : les suites de l'affaire Lopez,Arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 novembre 1998, Commune de Moulins
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242554
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:32:05 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:15:21 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242554, version 1

Citation

Dominique Pouyaud. Le sort des contrats de l'administration après annulation des actes détachables. Revue française de droit administratif, Dalloz, 1999, pp.148. ⟨halshs-02242554⟩

Share

Metrics

Record views

17