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La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les contrats administratifs : une nouvelle avancée

Résumé : Note sous Conseil d'Etat, Section, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux (deux espèces)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242553
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:32:03 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:20:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242553, version 1

Citation

Dominique Pouyaud. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les contrats administratifs : une nouvelle avancée. Revue française de droit administratif, Dalloz, 1999, pp.139. ⟨halshs-02242553⟩

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