La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les contrats administratifs : une nouvelle avancée

Dominique Pouyaud (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Note sous Conseil d'Etat, Section, 30 octobre 1998, Ville de Lisieux (deux espèces)

Mots clés: CONTENTIEUX; CONTRAT; FONCTION PUBLIQUE; Procédure administrative contentieuse; Recevabilité des recours; Acte susceptible de recours; Contentieux des contrats; Recours juridictionnels; Recours pour excès de pouvoir; Agent contractuel de l'administration; Recrutement d'un agent contractuel

Domaines: Droit

Dominique Pouyaud. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les contrats administratifs : une nouvelle avancée. Revue française de droit administratif, 1999, 01, pp.139. ⟨halshs-02242553⟩