Rétroactivité des lois fiscales et sécurité juridique : l'application concrète d'un principe implicite

Bertrand Mathieu (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Observations à propos de la décision 98-404 DC du 18 décembre 1998 du Conseil constitutionnel

Mots clés: ACTE UNILATERAL; CONSTITUTION; Loi; Application de la loi dans le temps; Contrôle de constitutionnalité; Rétroactivité des lois fiscales

Domaines: Droit

Bertrand Mathieu. Rétroactivité des lois fiscales et sécurité juridique : l'application concrète d'un principe implicite. Revue française de droit administratif, 1999, 01, pp.89. ⟨halshs-02242551⟩