L'autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme vue par le Conseil d'Etat

Joël Andriantsimbazovina (1, 2)

1 UT Capitole - Université Toulouse Capitole
2 IRDEIC - Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé (Toulouse)

A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 24 novembre 1997, Ministre de l'Economie et des Finances c/ Société Amibu Inc.

Mots clés: DROIT EUROPEEN; Droit de la convention européenne des droits de l'homme; Cour européenne des droits de l'homme

Domaines: Droit

Joël Andriantsimbazovina. L'autorité des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme vue par le Conseil d'Etat. Revue française de droit administratif, 1998, 05, pp.978. ⟨halshs-02242536⟩