L'article 90, paragraphe 2, du Traité CE après les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 1997 sur les monopoles d'importation d'électricité

Jean-Yves Chérot

Journal articles

L'article 90, paragraphe 2, du Traité CE après les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 1997 sur les monopoles d'importation d'électricité

Jean-Yves Chérot ^{1, 2}

1 AMU - Aix Marseille Université

2 LTD - Laboratoire de théorie du droit

Mots-clés : DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE ENERGIE

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242525
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:31:26 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:56:00 AM

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