Circulaires et légalité

Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1997

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Bertrand Seiller

Note sous Conseil d'Etat, 27 mars 1996, M. Lome

Droit

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Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Circulaires et légalité
Résumé	fr Note sous Conseil d'Etat, 27 mars 1996, M. Lome
Auteur(s)	Bertrand Seiller ^{1, 2} 1 UP2 - Université Panthéon-Assas ( 44614 ) - 12 place Panthéon - 75005 Paris - France 2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal ( 471155 ) - Faculté de Droit et Science Politique Avenue Doyen Louis Trotabas 06050 Nice Cedex 1 - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) EA7267 ( 117617 ) ; Université Côte d'Azur UPR7267 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1997-11-07
Nom de la revue	RFDA - Revue française de droit administratif (ISSN : 0763-1219, ISSN électronique : 1760-7582) Sirey [1984-1998] - Dalloz [1999-....] Publié par Sirey [1984-1998] - Dalloz [1999-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RFDA-20.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1997-11-07
Numéro	06
Page/Identifiant	1218
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RFDA/CHRON/1997/0111
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr ACTE UNILATERAL, CONTENTIEUX, Circulaire et instruction, Caractère interprétatif d'une circulaire, Procédure administrative contentieuse, Recevabilité des recours, Acte susceptible de recours

https://shs.hal.science/halshs-02242521

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 17:31:18

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:13

halshs-02242521, version 1 (01-08-2019)

Bertrand Seiller. Circulaires et légalité. Revue française de droit administratif, 1997, 06, pp.1218. ⟨halshs-02242521⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024