Le régime de la responsabilité du fait des lois confronté au droit communautaire

Ghislaine Alberton (1, 2)

1 UPPA - Université de Pau et des Pays de l'Adour
2 CDRE - Centre de documentation et de recherches européennes

de la contradiction à la conciliation ?

Mots clés: DROIT EUROPEEN; RESPONSABILITE; Droit de l'Union européenne; Directive de l'Union européenne

Domaines: Droit

Ghislaine Alberton. Le régime de la responsabilité du fait des lois confronté au droit communautaire. Revue française de droit administratif, 1997, 05, pp.1017. ⟨halshs-02242517⟩