Le contrôle des actes préparatoires en matière d'élections législatives

Richard Ghevontian (1, 2)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 DICE - Droits International, Comparé et Européen

L'apport des décisions Richard,Observations sous Conseil constitutionnel, 20 mars 1997, Mme Richard et Conseil d'Etat, 23 avril 1997, Mme Richard

Mots clés: ELECTION

Domaines: Droit

Richard Ghevontian. Le contrôle des actes préparatoires en matière d'élections législatives. Revue française de droit administratif, 1997, 04, pp.697. ⟨halshs-02242504⟩