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Le contrôle de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale

Résumé : Observations sous Conseil d'Etat, Assemblée, 28 mars 1997, Société Baxter et autres
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242499
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:30:48 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:39:01 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242499, version 1

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Citation

Ferdinand Mélin-Soucramanien. Le contrôle de l'ordonnance du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tendant au rétablissement de l'équilibre financier de la sécurité sociale. Revue française de droit administratif, Dalloz, 1997, pp.460. ⟨halshs-02242499⟩

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