Le sort des contrats après annulation d'un acte détachable : nouvelles difficultés (les suites de l'affaire Lopez)
Résumé
Note sous Conseil d'Etat, 27 novembre 1996, Commune de Moulins c/ Mme Henriques
Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1997
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:30:46
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242497 , version 1
Citer
Dominique Pouyaud. Le sort des contrats après annulation d'un acte détachable : nouvelles difficultés (les suites de l'affaire Lopez). Revue française de droit administratif, 1997, 02, pp.355. ⟨halshs-02242497⟩
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