La directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Marie-Claire Ponthoreau (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CERCCLE - Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État

Mots clés: DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; Informatique et libertés; Fichiers

Domaines: Droit

Marie-Claire Ponthoreau. La directive 95/46 CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Revue française de droit administratif, 1997, 01, pp.125. ⟨halshs-02242494⟩