Le recours pour excès de pouvoir contre les dispositions réglementaires d'un contrat

Pierre Delvolvé (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CERDACFF - Centre d’Etudes et de Recherche en Droit Administratif, Constitutionnel, Financier et Fiscal

Note sous Conseil d'Etat, Assemblée, 10 juillet 1996, M. Cayzeele

Mots clés: CONTENTIEUX; Procédure administrative contentieuse; Recevabilité des recours; Acte susceptible de recours

Domaines: Droit

Pierre Delvolvé. Le recours pour excès de pouvoir contre les dispositions réglementaires d'un contrat. Revue française de droit administratif, 1997, 01, pp.89. ⟨halshs-02242492⟩