Les agents des services publics administratifs sont toujours des agents publics

Philippe Martin (1)

1 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Conclusions sur Tribunal des conflits, 25 mars 1996, M. Berkani c/ Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lyon

Mots clés: CONTENTIEUX; FONCTION PUBLIQUE; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Agent contractuel de l'administration; Catégorie d'agents de l'administration; Agent public contractuel

Domaines: Droit

Philippe Martin. Les agents des services publics administratifs sont toujours des agents publics. Revue française de droit administratif, 1996, 04, pp.819. ⟨halshs-02242481⟩