Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s'applique pas aux droits à pension

Philippe Martin (1)

1 COMPTRASEC - Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale

Conclusions sur Conseil d'Etat, Assemblée (avis), 15 avril 1996, Mme Doukouré

Mots clés: DROIT INTERNATIONAL PUBLIC; Conventions et traités internationaux; Contrôle de conventionnalité

Domaines: Droit

Philippe Martin. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ne s'applique pas aux droits à pension. Revue française de droit administratif, 1996, 04, pp.808. ⟨halshs-02242480⟩