La protection des personnes contre les abus de l'informatique

Marie-Claire Ponthoreau (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 CERCCLE - Centre d’Études et de Recherches Comparatives sur les Constitutions, les Libertés et l’État

A propos de la loi du 1er juillet 1994 relative au traitement des données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé

Mots clés: DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; Informatique et libertés; Fichiers

Domaines: Droit

Marie-Claire Ponthoreau. La protection des personnes contre les abus de l'informatique. Revue française de droit administratif, 1996, 04, pp.796. ⟨halshs-02242479⟩