La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat en question devant la Cour européenne des droits de l'homme

Frédéric Sudre (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

A propos de l'arrêt Procola c/ Luxembourg du 28 septembre 1995

Mots clés: DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; Droits et libertés fondamentaux; Procès équitable; Dualité fonctionnelle

Domaines: Droit

Frédéric Sudre. La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat en question devant la Cour européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 1996, 04, pp.777. ⟨halshs-02242478⟩