Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat en question devant la Cour européenne des droits de l'homme

Résumé : A propos de l'arrêt Procola c/ Luxembourg du 28 septembre 1995
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242478
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:30:21 PM
Last modification on : Friday, August 2, 2019 - 2:48:46 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242478, version 1

Collections

Citation

Frédéric Sudre. La dualité fonctionnelle du Conseil d'Etat en question devant la Cour européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, Dalloz, 1996, pp.777. ⟨halshs-02242478⟩

Share

Metrics

Record views

33