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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1996

L'actualité de la notion de « qualité donnant intérêt à agir »

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242474, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242474 , version 1

Citer

Patrick Charlot. L'actualité de la notion de « qualité donnant intérêt à agir ». Revue française de droit administratif, 1996, 03, pp.481. ⟨halshs-02242474⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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