Le rôle du Conseil d'Etat dans la constitution de la distinction entre droit public et droit privé

Gilles J. Guglielmi (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 CDPC - Centre de droit public comparé

Mots clés: CONTENTIEUX; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Domaines: Droit

Gilles J. Guglielmi. Le rôle du Conseil d'Etat dans la constitution de la distinction entre droit public et droit privé. Revue française de droit administratif, 1996, 02, pp.305. ⟨halshs-02242469⟩