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L'utilisation des moyens municipaux par les élus sortants et le principe d'égalité entre les candidats lors des élections municipales

Mots-clés : ELECTION
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242435
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:07:40 PM
Last modification on : Friday, June 19, 2020 - 2:46:02 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242435, version 1

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Citation

Laurent Beurdeley. L'utilisation des moyens municipaux par les élus sortants et le principe d'égalité entre les candidats lors des élections municipales. Revue française de droit administratif, Dalloz, 1995, pp.505. ⟨halshs-02242435⟩

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