La régularisation exceptionnelle de la situation des étrangers déboutés de leur demande d'asile

Pascale Gonod

Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1995

La régularisation exceptionnelle de la situation des étrangers déboutés de leur demande d'asile

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Pascale Gonod

Fonction : Auteur
PersonId : 880949

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103

Résumé

à propos des circulaires non réglementaires sources d'actes unilatéraux,Note sous Conseil d'Etat, 21 novembre 1994, M. Alihan Albayrak

Mots clés

ETRANGER Asile Demande d'asile

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr La régularisation exceptionnelle de la situation des étrangers déboutés de leur demande d'asile
Résumé	fr à propos des circulaires non réglementaires sources d'actes unilatéraux,Note sous Conseil d'Etat, 21 novembre 1994, M. Alihan Albayrak
Auteur(s)	Pascale Gonod ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 ISJPS - Institut des sciences juridique et philosophique de la Sorbonne - UMR 8103 ( 485581 ) - Campus Port-Royal 37, boulevard de Port-Royal, 75013 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UMR8103 ( 7550 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR 8103 ( 441569 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1995-01-09
Nom de la revue	RFDA - Revue française de droit administratif (ISSN : 0763-1219, ISSN électronique : 1760-7582) Sirey [1984-1998] - Dalloz [1999-....] Publié par Sirey [1984-1998] - Dalloz [1999-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RFDA-20.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1995-01-09
Numéro	01
Page/Identifiant	100
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RFDA/CHRON/1995/0011
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr ETRANGER, Asile, Demande d'asile

Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 17:07:35

Dernière modification le : mardi 16 mai 2023 à 14:46:28

Dates et versions

halshs-02242429, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

HAL Id : halshs-02242429 , version 1

Citer

Pascale Gonod. La régularisation exceptionnelle de la situation des étrangers déboutés de leur demande d'asile. Revue française de droit administratif, 1995, 01, pp.100. ⟨halshs-02242429⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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