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Les conséquences de l'annulation de l'acte détachable sur le contrat lui-même : une avancée jurisprudentielle notable

Résumé : Note sous Conseil d'Etat, Section, 7 octobre 1994, M. et Mme Lopez
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02242422
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 5:07:25 PM
Last modification on : Tuesday, April 14, 2020 - 12:24:19 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242422, version 1

Citation

Dominique Pouyaud. Les conséquences de l'annulation de l'acte détachable sur le contrat lui-même : une avancée jurisprudentielle notable. Revue française de droit administratif, Dalloz, 1994, pp.1098. ⟨halshs-02242422⟩

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