Les conséquences de l'annulation de l'acte détachable sur le contrat lui-même : une avancée jurisprudentielle notable

Dominique Pouyaud (1)

1 CMH - EA 1515 - Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public

Note sous Conseil d'Etat, Section, 7 octobre 1994, M. et Mme Lopez

Mots clés: CONTRAT; Contentieux des contrats; Recours juridictionnels; Recours pour excès de pouvoir

Domaines: Droit

Dominique Pouyaud. Les conséquences de l'annulation de l'acte détachable sur le contrat lui-même : une avancée jurisprudentielle notable. Revue française de droit administratif, 1994, 06, pp.1098. ⟨halshs-02242422⟩