Les contrôles d'identité au regard des droits fondamentaux : des régimes inutilement hétéroclites - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1994

Les contrôles d'identité au regard des droits fondamentaux : des régimes inutilement hétéroclites

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02242420, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242420 , version 1

Citer

Etienne Picard. Les contrôles d'identité au regard des droits fondamentaux : des régimes inutilement hétéroclites. Revue française de droit administratif, 1994, 05, pp.959. ⟨halshs-02242420⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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