La notion de délégation de service public après la loi du 29 janvier 1993

Gérard Marcou (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(suite et fin)

Mots clés: CONTRAT; Délégation de service public; Définition de la délégation de service public

Domaines: Droit

Gérard Marcou. La notion de délégation de service public après la loi du 29 janvier 1993. Revue française de droit administratif, 1994, 05, pp.875. ⟨halshs-02242419⟩