Le contrôle juridictionnel des clauses types applicables à l'assurance de dommages à l'ouvrage

Philippe Pierre (1, 2)

1 UR - Université de Rennes
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Note sous Conseil d'Etat, Section, 8 mars 1993 Société ASCCO International

Mots clés: CONTENTIEUX; DROIT PUBLIC DE L'ECONOMIE; Procédure administrative contentieuse; Pouvoirs et devoirs du juge; Contrôle du juge de l'excès de pouvoir

Domaines: Droit

Philippe Pierre. Le contrôle juridictionnel des clauses types applicables à l'assurance de dommages à l'ouvrage. Revue française de droit administratif, 1994, 03, pp.611. ⟨halshs-02242414⟩